Le prêt conventionné (PC)
Les conditions d'obtention du prêt ont été simplifiées par le décret du 4 octobre 2001
Les conditions d'obtention
Le prêt conventionné, sans condition de ressources, peut être consenti par toutes les banques ayant passé une convention avec l'État. Il ouvre droit à l'Aide Personnalisée au Logement (APL).
Le bénéficiaire du prêt doit occuper le logement financé à titre de résidence principale (au moins huit mois par an), soit lui-même, soit son conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint. Cette occupation doit être effective un an maximum après la déclaration d'achèvement des travaux, ou l'acquisition si celle-ci est postérieure à ladite déclaration.
Les conditions relatives aux logements sont redéfinies par le nouveau décret : les normes de surface subsistent uniquement en ancien avec ou sans travaux et pour des opérations d'agrandissement : la surface habitable minimale est alors de 9 m² pour une personne, 16 m² pour deux personnes, augmentés de 9 m² par personne supplémentaire.
Des normes d'habitabilité sont également maintenues.
Les travaux doivent être achevés dans les trois ans à compter de la date d'acceptation de l'offre de prêt.
Opérations financées
- Acquisition d'un terrain (dans la limite de 2 500 m²)
- Achat de logement neuf
- Aménagement en habitation de locaux non destinés initialement à cette utilisation
- Travaux d'extension de logements existants
- Travaux d'économie d'énergie sur logement existant
- Travaux d'amélioration sur logement existant
- Acquisition de logement existant
La demande de prêt peut intervenir après la date d’acquisition du terrain, du logement ou du commencement des travaux sous la double réserve que le délai compris entre cette date et le dépôt de la demande de prêt n’excède pas 6 mois. Préalablement, le financement de ces opérations aura pu être effectué par un prêt court terme sur les deniers personnels de l'emprunteur.
Financement des honoraires de négociation et de la taxe locale d’équipement
Un prêt conventionné peut financer l'intégralité du coût de l'opération. Par coût de l'opération, il faut désormais entendre quelle que soit l'opération :
- la charge foncière ou la charge immobilière, y compris les honoraires de géomètre et les taxes y afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits d'enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens ;
- les honoraires de négociation à la charge de l'acquéreur ;
- le coût des travaux et honoraires y afférents ;
- le coût des assurances construction ;
- certaines taxes afférentes à la construction (TLE, taxe de financement des CAUE, taxe spéciale d'équipement de Savoie, taxe complémentaire à la TLE en Île-de-France, taxe départementale des espaces naturels sensibles) ;
- les frais d'état des lieux le cas échéant ; les terrains acquis depuis moins de trois ans.
Durée
Le prêt conventionné est amortissable sur une durée de 10 à 25 ans pour la construction, l'acquisition d'un logement neuf ou l'acquisition d'un logement existant ; sur une durée de 5 à 15 ans pour les opérations d'amélioration et les travaux visant les économies d'énergie.
Montant
Le Prêt Conventionné peut désormais financer la totalité du coût de l'opération.
Taux d'intérêt
Le taux est différent selon que c'est un taux fixe ou un taux révisable.
Les taux des Prêts Conventionnés sont fixés par les banques ou établissements financiers dans la limite d'un taux plafond.
Compte tenu des marges applicables, les taux maxima s'établissent ainsi :
Taux maximum des PC ordinaires à taux fixes au 1er novembre 2009
Le prêt conventionné peut être cumulé, entre autres, avec l'un des prêts suivants :
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